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Obligation légale pour les ERP de s’équiper de s’équiper d’un Défibrillateur Automatisé Externe (DAE)

Les établissements recevant du public (ERP) et notemment les EHPAD, sont soumis à plusieurs obligations. Dont celle de s’équiper d’un défibrillateur automatique externe (DAE), qui entrera  en vigueur au 1er janvier 2021. Qui est concerné par cette obligation ? Comment mettre en place un défibrillateur ? Vous retrouvez ici toutes les réponses à vos questions.

Qu-es-ce qu’un défibrillateur? à quoi sert-il?

Un défibrillateur automatique externe (DAE) est un dispositif médical de premier secours destiné au public, permettant de  délivrer un choc électrique au patient, victime d’un arrêt cardiaque. Le défibrillateur peut s’implanter dans n’importe quel lieu, facile d’accès et visible du public. Découvrez ici notre solution en défibrillateur pour EHPAD et EHPA.

Dans le cas où le défibrillateur est donne des consignes vocales à l’intervenant pour le guider dans la délivrance du choc électrique et s’assurer que personne ne touche le patient. 

Un défibrillateur permet d’augmenter considérablement les chances de survie des personnes atteintes d’un arrêt cardiaque. C’est pourquoi la loi n° 2018-527 du 28 juin 2018 oblige certains ERP tel que les EHPAD et EHPA à s’équiper d’un défibrillateur et de mettre en place des mesures signalétiques afin d’en assurer sa visibilité (Arrêté R.123-58).
De plus le propriétaire ou le responsable de l’ERP doit garantir la maintenance du défibrillateur ainsi que celle de ses accessoires (Arrêté R.123-60).

Quels ERP doivent d’équiper d’un défibrillateur?

Les ERP sont des établissements recevant du public. Ces établissements peuvent être des bâtiments, des locaux ou des enceintes recevant des personnes externes au personnel de l’établissement. Par exemple : EHPAD / EHP, hôtels, structures sportives, gares etc.
Ces ERP sont classés en 5 catégories en fonction de leur capacité à recevoir du public et leur activité. Tous les ERP (de la catégorie 1 à 5) doivent s’équiper d’un défibrillateur.
Les articles L.123-5 et L123-6 du code de la construction et de l’habitation et l’article L.5233-1 du code de la santé publique vient préciser l’entrée en vigueur de cette loi en fonction de la catégorie des ERP.

Ce que dit la loi

Le décret n°2018-1186 du 19 décembre 2018 relatif au défibrillateur automatisé externe précise l’entrée en vigueur de l’obligation faite aux ERP de s’équiper en défibrillateur automatisé externe (DAE).
Cette loi entrera en vigueur le 1r janvier 2020 pour les ERP de catégorie 1 à 3 (plus de 300 personnes), le 1er janvier 2021 pour les ERP de catégorie 4 (moins de 300 personnes) et le 1er janvier 2022 pour les ERP de catégorie 5, qui concerne :

  • Les structures d’accueil pour personnes âgées
  • Les structures d’accueil pour personnes handicapées
  • Les établissement de soins
  • Les crèches ou micro-crèches
  • Les hôtels-restaurants d’altitude
  • Les refuges de montagnes
  • Les établissements sportifs clos ou couverts ainsi que les salles polyvalentes sportive

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