Code du travail: La réglementation sur la formation incendie en entreprise, quelles obligations pour l’employeur?

18 Fév 21Dossier

« Les chefs d’établissement doivent prendre les mesures nécessaires pour que tout commencement d’incendie puisse être rapidement et efficacement combattu. ». Voici comment l’article R4227-28 du code du travail résume l’obligation de l’entreprise vis-à-vis de ses salariés.

Le cadre réglementaire de la formation incendie

Article R4227-28

L’employeur prend les mesures nécessaires pour que tout commencement d’incendie puisse être rapidement et efficacement combattu dans l’intérêt du sauvetage des travailleurs.

Article R4227-34

Les établissements dans lesquels peuvent se trouver occupées ou réunies habituellement plus de cinquante personnes, ainsi que ceux, quelle que soit leur importance, où sont manipulées et mises en œuvre des matières inflammables mentionnées à l’article R. 4227-22 sont équipés d’un système d’alarme sonore.

Article R4227-37

Dans les établissements mentionnés à l’article R. 4227-34, une consigne de sécurité incendie est établie et affichée de manière très apparente :

1° Dans chaque local pour les locaux dont l’effectif est supérieur à cinq personnes et pour les locaux mentionnés à l’article R. 4227-24 ;

2° Dans chaque local ou dans chaque dégagement desservant un groupe de locaux dans les autres cas.

Dans les autres établissements, des instructions sont établies, permettant d’assurer l’évacuation des personnes présentes dans les locaux dans les conditions prévues au 1° de l’article R. 4216-2.

Article R4227-38

La consigne de sécurité incendie indique :

1° Le matériel d’extinction et de secours qui se trouve dans le local ou à ses abords ;

2° Les personnes chargées de mettre ce matériel en action ;

3° Pour chaque local, les personnes chargées de diriger l’évacuation des travailleurs et éventuellement du public ;

4° Les mesures spécifiques liées, le cas échéant, à la présence de handicapés ;

5° Les moyens d’alerte ;

6° Les personnes chargées d’aviser les sapeurs-pompiers dès le début d’un incendie ;

7° L’adresse et le numéro d’appel téléphonique du service de secours de premier appel, en caractères apparents ;

 Le devoir, pour toute personne apercevant un début d’incendie, de donner l’alarme et de mettre en œuvre les moyens de premier secours, sans attendre l’arrivée des travailleurs spécialement désignés.

Article R4227-39

La consigne de sécurité incendie prévoit des essais et visites périodiques du matériel et des exercices au cours desquels les travailleurs apprennent à reconnaître les caractéristiques du signal sonore d’alarme générale, à se servir des moyens de premier secours et à exécuter les diverses manœuvres nécessaires.

Ces exercices et essais périodiques ont lieu au moins tous les six mois. Leur date et les observations auxquelles ils peuvent avoir donné lieu sont consignées sur un registre tenu à la disposition de l’inspection du travail.

Article R4227-40

La consigne de sécurité incendie est communiquée à l’inspection du travail.

Quelles sont les obligations relatives à la formation incendie dans les entreprises?

– Les établissements qui n’occupent pas ou ne réunissent pas habituellement plus de 50 personnes et où ne sont pas manipulées ou mis en œuvre des matières inflammables, doivent former leurs collaborateurs aux instructions d’évacuation rapide ou différée et en sécurité de la totalité des occupants. 

– Dans le cas contraire (plus de 50 personnes ou matières inflammables), l’établissement est soumis à une obligation de consigne de sécurité, qui impose la formation de l’ensemble de ses collaborateurs à l’application de la consigne de sécurité (donner l’alarme, utiliser les extincteurs, évacuer). 

Quelles actions de formation sécurité incendie sont conformes avec les obligations réglementaires

Formation incendie

Exercice d’évacuation

Tous les 6 mois, quel que soit l’établissement, organiser un exercice d’évacuation avec l’équipe d’évacuation, soit en interne soit en faisant appel à un organisme de formation (pour le premier exercice par exemple). Ces exercices permettent à la fois de rappeler à tous les salariés la conduite à tenir pour évacuer en toute sécurité, et de tester l’efficacité de son organisation propre à l’évacuation en cas d’incendie

Formation incendie

Formation incendie sur feu réel. Sur une durée de 3h30 en moyenne par groupe de 12 stagiaires. D’abord la théorie est présentée en salle par un formateur (1h30) où l’on apprend le triangle du feu, les effets du feu, sa propagation, les classes de feux, les agents extincteurs, les types d’extincteurs et la consigne de sécurité propre à l’entreprise. Puis un exercice pratique de manipulation d’extincteurs est prévu par le formateur sur le parking de l’entreprise (2h) en générant de vraies flammes avec un bac à feu

Formation incendie-action préventive formation

 

 

 

 

 

Formation Incendie / Evacuation Action Préventive FORMATION

Cette formation est la plus pertinente pour approfondir la théorie, se confronter à un vrai feu et ressentir la chaleur dégagée.

Nos recommandations

  • Former tous vos salariés au moins une fois, à la manipulation d’extincteurs et aux manœuvres de base. Renouveler tous les 2 ans.
  • choisir les membres de l’équipe d’évacuation, et leur dispenser une formation évacuation
  • organiser une simulation d’alerte incendie tous les 6 mois (en interne ou en faisant appel à un Organisme de Formation)

Pour les entreprises de moins de 50 salariés, nous vous conseillons de former tous vos salariés à la manipulation d’extincteurs et à l’évacuation du site.